Les communes du canton de Bâle-Campagne n’avaient, jusqu’à présent, que très peu de moyens pour lutter contre la thésaurisation de terrains affectés à la zone à bâtir. Elles ont désormais la possibilité de fixer un délai de cinq ans pour la construction conforme à la zone, pour autant qu’un bien-fonds équipé mais non construit soit affecté à la zone à bâtir depuis au moins dix ans. Si une parcelle n’est toujours pas légalement construite à l’expiration du délai, la commune exige que son propriétaire lui verse une certaine somme pour la surface concernée.
La loi cantonale prévoit, comme autre mesure destinée à encourager le développement vers l’intérieur, que les communes puissent, pour les nouvelles constructions, introduire une utilisation minimale dans certaines zones. Une procédure destinée à assurer la qualité a par ailleurs été définie pour les hauts immeubles. Cette mesure vise à renforcer la qualité de la planification, comme l’explique le canton dans un communiqué.
Disponibilité des zones à bâtir
Un terrain thésaurisé est un bien-fonds qui a été affecté à la zone à bâtir, qui est équipé et apte à la construction, mais qui n’est pas construit dans un laps de temps raisonnable (au maximum 15 ans). Il peut ainsi arriver que malgré d’importantes réserves, des communes manquent de terrain constructible: un paradoxe! La loi sur l’aménagement du territoire révisée (LAT 1) a mis un terme à cette pratique. EspaceSuisse a rassemblé les réglementations cantonales correspondantes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
