Lors de son premier examen de la deuxième révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2; 18.077), le Conseil national a décidé d'apporter quelques améliorations par rapport au Conseil des États. Vous en saurez plus en lisant notre news du 16.6.2023. ainsi que dans une évaluation publiée sur notre site Internet, à la rubrique «Sous la loupe».
À cette même rubrique, EspaceSuisse propose un état des lieux plus détaillé de l’acte modificateur unique (21.047). Lors de la deuxième délibération, le Conseil des États a tenté de concilier les intérêts d’utilisation et de protection. De nombreux points restent toutefois litigieux, notamment en ce qui concerne les centrales électriques dans les biotopes, les débits résiduels ou encore l'obligation d'installer des panneaux solaires lors de nouvelles constructions. Le projet retourne au Conseil national.
La loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes (22.461) a été finalisée. Désormais, les autorisations de construire relèvent de la compétences des cantons jusqu'à ce qu’une puissance supplémentaire de 600 mégawatts soit installée. En outre, les voies de droit pour les recours sont restreintes. Les procédures accélérées pour les projets d'énergie éolienne d'intérêt national ne s'appliquent que si la commune a déjà autorisé l'installation lors de l'élaboration du plan d'affectation. Les discussions au Conseil national ont été houleuses, un référendum n'est pas exclu.
Le Conseil des États n'est pas entré en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative biodiversité (22.025), que le Conseil national avait décidé l'automne dernier. Alors que le résultat des votes au sein de la commission consultative s’est avéré très serré, la décision de la chambre haute a, quant à elle, été très claire, par 28 voix contre 14. La majorité a estimé que le contre-projet manquait de clarté et qu'il était inutile. Le dossier retourne au Conseil national.
