La CEATE-N s’est penchée sur les divergences concernant l’acte modificateur unique (la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, 21.047). La commission a fait un pas en direction du Conseil des États, comme on peut le lire dans le communiqué de presse du 22.8.2023, en grande partie, toutefois, au détriment de la protection de la nature. Nous vous recommandons de lire notre article à ce sujet, publié à la rubrique «Sous la loupe».
En ce qui concerne le projet pour l’accélération des procédures d’approbation (23.051), la commission est entrée en matière sans contre-proposition sur le projet du Conseil fédéral en faveur d’une modification de la loi sur l’énergie. Par ce projet, le Conseil fédéral entend accélérer notamment la procédure d’approbation pour les grandes installations solaires et éoliennes d’intérêt national, sans faire de concession sur le droit matériel de la protection de la nature et de l’environnement.
Par ailleurs, la commission maintient l’entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative biodiversité (22.025), ceci bien que le Conseil des États ait décidé le contraire (voir notre news du 19.6.2023). Selon un communiqué de presse, la CEATE-N propose, dans un contre-projet réduit, de mettre l’accent, entre autres, sur les zones déjà existantes, qui revêtent une importance particulière pour la biodiversité. La loi fédérale sur l’agriculture ne devrait subir aucune modification.
Un autre objet concerne l’adaptation de la loi sur les résidences secondaires (initiative parlementaire Candinas, 20.456). La commission maintient à une courte majorité (13 voix contre 12) la version initiale et rejette la proposition du Conseil fédéral (voir communiqué de presse du 16.8.2023). Ce dernier voulait autoriser des logements supplémentaires uniquement s’ils étaient déclarés comme résidences principales. Vous pouvez lire ici la prise de position d’EspaceSuisse à ce sujet.
