Prélèvement de la plus-value

La valeur pécuniaire d’un bien-fonds dépend essentiellement de la manière dont on peut l’utiliser – ce qui dépend à son tour des plans d’aménagement édictés par les pouvoirs publics. Ceux-ci peuvent par exemple accroître la valeur d’un terrain en le faisant passer de la zone agricole à la zone à bâtir, tout comme ils peuvent, à l’inverse, réduire drastiquement cette valeur en réaffectant un terrain à bâtir en zone agricole.

Au sens de la loi sur l’aménagement du territoire, les cantons sont tenus d’établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent des mesures d’aménagement. En dépit de ce mandat législatif, peu de cantons ont à ce jour introduit le prélèvement de la plus-value.

A compter du 1er mai 2014, les cantons disposent d'un délai de 5 ans pour établir les règlementations nécessaires.