Un remède à la dispersion des constructions
le contingentement de la zone à bâtir en tant qu'instrument économique
Mémoire de licence en droit, Université Neuchâtel
Gladys Winkler, 2005
Si les sujets traités dans la première partie de ce travail pourront paraître évidents au lecteur avisé, il paraît néanmoins utile de les mentionner. C’est que les buts et principes de l’aménagement du territoire demeurent fondamentaux. Ce sont eux qui justifient toutes les mesures prises par les autorités et qui paraissent parfois chicanières et tatillonnes au citoyen lambda. Une importance toute particulière est accordée à la dispersion des constructions dont quelques outils, qui permettraient de remédier à la problématique de la dispersion des constructions, sont décrits. La seconde partie s’attarde sur le contingentement de la zone à bâtir en tant qu’instrument économique. Le travail y aborde sommairement quelques exemples de contingentement, en Suisse et à l’étranger, dans l’aménagement du territoire et dans d’autres domaines. Ensuite, il présente le contingentement de la zone à bâtir en tant qu’instrument économique. Après un exposé de cet outil, il traite des problèmes d’application qui se posent. Les questions d’ordre constitutionnel relatives à l’introduction de cet instrument dans l’aménagement du territoire sont nombreuses. Garantie de la propriété, autonomie des cantons et des communes, égalité de traitement constituent quelques-uns des principes garantis par notre Constitution que le contingentement affecterait. Pourrait-on admettre ces restrictions, au regard des conditions posées par l’art. 36 Cst ? Quelles seraient les autorités compétentes pour instaurer un quota de la zone à bâtir ? Les conséquences financières représentent également une question significative, qu’il paraît judicieux de régler dans une loi. La synthèse conclusive comporte finalement quelques appréciations personnelles sur cet instrument.
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