Terres agricoles: nouvelles possibilités de compensation recommandées

Jeudi, 8 février 2018

Le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) de 1992 est un instrument de la Confédération destiné à garantir la disponibilité des meilleures terres agricoles pour la production de denrées alimentaires. Son succès est mitigé: avec l’extension du territoire urbanisé, de nombreuses SDA ont été construites. Des experts proposent d’inventorier, à l’avenir, les surfaces d’assolement de façon uniforme sur le plan suisse, d’augmenter les possibilités de compensation et de permettre l’échange de surfaces agricoles entre les cantons.

En Suisse, il existe une protection spéciale pour les meilleures terres agricoles, à savoir le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). L’objectif du SDA est, depuis 1992, de préserver les 4’380 mètres carrés de surfaces d’assolement. Chaque canton doit assurer un contingent. De nombreuses SDA ont été rendues imperméables suite à la pression continue de l’urbanisation.

À l’origine, le Conseil fédéral entendait mieux protéger les surfaces d’assolement en modifiant la LAT. Les propositions faites dans ce sens dans le cadre de la seconde étape de la révision LAT (LAT-2) ayant essuyé des critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral avait décidé de séparer les thèmes «protection des terres cultivables» et «surfaces d’assolement» du projet de révision de la LAT.    

Au lieu de cela, le plan sectoriel SDA devait être amélioré. À cette fin, en 2016, la Confédération a mis sur pied un groupe d’experts, constitué de représentants de la Confédération, des cantons, d’associations spécialisées, de l’économie et de l’agriculture. Sa tâche: remanier et renforcer le plan sectoriel SDA.

Ce groupe d’experts a aujourd’hui formulé des recommandations. Selon lui, le contingent de surfaces d’assolement à conserver, fixé dans le plan sectoriel, constitue le point fort. Face aux défis tels que la raréfaction des terres arables au niveau mondial, le changement climatique et la croissance démographique, il faut maintenir ce contingent en vigueur.

Parmi les failles relevées, le groupe d’experts souligne que le plan sectoriel actuel ne repose pas sur des bases fiables homogènes pour tout le pays. Jusqu’à présent, les cantons, acteurs de la mise en œuvre du plan sectoriel, n’utilisent pas tous les mêmes méthodes pour inventorier leurs surfaces d’assolement. Or, pour les experts, il est indispensable que les données pédologiques soient relevées selon des méthodes uniformes (cf. communiqué de presse).

Les experts reconnaissent le besoin des cantons de disposer d’une marge de manœuvre pour leur développement économique. Les surfaces d’assolement rendues perméables à un endroit doivent pouvoir être compensées par d’autres surfaces d’assolement ailleurs. Le groupe d’experts prévoit en outre de nouvelles possibilités d’assouplissement de la mise en œuvre du plan sectoriel lorsque des données pédologiques de meilleure qualité seront disponibles.

Le groupe d’experts recommande encore que la protection des surfaces d’assolement, fixée jusqu’à présent dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, soit dorénavant réglée dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La Confédération devrait être tenue de compenser les surfaces d’assolement qu’elle utilise pour ses projets de construction.

L’échange de surfaces d’assolement entre les cantons devrait être examiné à moyen terme. Cela signifie que les cantons qui sont limités dans leur développement territorial et qui disposent d’un contingent de SDA tout juste suffisant devraient pouvoir échanger des SDA avec un canton doté d’une marge de manœuvre encore suffisante. Par ailleurs, il s’agirait également d’examiner que le contingent de surfaces d’assolement que les cantons doivent respecter puisse être reconsidéré.

Les Offices fédéraux du développement territorial ARE et de l’agriculture OFAG vont examiner si les recommandations du groupe d’experts peuvent rencontrer un accueil politique favorable, puis ils les approfondiront. Le plan sectoriel SDA remanié doit passer en consultation par audition fin 2018, de sorte que le Conseil fédéral puisse l’approuver en automne 2019.

Le rapport des experts est disponible sur le site Internet de l’ARE.